Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Paula Forteza attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des récents créateurs d'entreprise. Comme le souligne le Haut conseil de financement de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants, la plupart des indépendants, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants « classiques », ont une faible capacité à dégager des revenus suffisants lors de leurs premières années d'activité. Ces difficultés se sont avérées encore plus prégnantes cette année 2020, où le confinement a réduit à zéro les revenus d'entreprises ayant parfois vu le jour depuis seulement quelques jours ou semaines. Ces dernières se retrouvent aujourd'hui face à une situation d'autant plus injuste que l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre), qui permet aux personnes créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales, ne prévaut que pendant douze mois. Dans le même temps, les jeunes entrepreneurs ne peuvent généralement pas bénéficier du fonds de solidarité, du fait du caractère récent de leur activité. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de prolonger exceptionnellement le bénéfice de l'Acre, qui prévalait d'ailleurs pour trois années jusqu'au 31 décembre 2019. »

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