Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Loïc Dombreval souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilité du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, prévoit le bénéfice d'une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s'acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l'insertion professionnelle. Pour être éligibles à cette aide, les enfants doivent avoir séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et doivent résider en France de manière stable et effective. Lors du rapatriement des familles, certaines n'ont pas transité par un camp ou un hameau de forestage, s'installant directement dans les villes. Les enfants de ces familles sont inéligibles aux dispositifs solidaires susmentionnés. Pourtant, leurs parents ont rendu les mêmes services à la Nation. Partant de considérations d'équité, il souhaite savoir si elle entend élargir les conditions d'éligibilité du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et person … »

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