Questions écrites — Assemblée nationale

« Vous attirez l'attention du Gouvernement sur la mise en place d'une simplification des démarches déclaratives en direction des associations, pour les emplois ponctuels de personnel lors l'organisation de manifestations de bienfaisance ou de soutien. Cette démarche concerne les personnels salariés pour lesquels les déclarations sociales sont obligatoires, à la différence des bénévoles. Pour les personnes salariées, l'accomplissement des formalités déclaratives est indispensable à l'ouverture des droits sociaux correspondant à leur activité rémunérée, à la différence des bénévoles ayant consenti à s'engager de manière libre et gratuite. Afin de faciliter les démarches administratives des associations du fait du recrutement de personnels salariés, les URSSAF mettent à disposition une offre simplifiée pour alléger les formalités pesant sur ce type de structure, notamment lorsqu'elles emploient des personnes pour de courtes durées. Ainsi, le chèque emploi associatif (CEA) permet à l'association d'accomplir en une seule démarche dématérialisée les formalités liées à l'embauche, notamment le contrat de travail et la déclaration préalable à l'embauche. Dans ce cadre, l'association transmet une déclaration au centre national gestionnaire du chèque emploi associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire. En outre, le centre établit les bulletins de paie et calcule les cotisations sociales dues. L'association effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations restant dues pour ces emplois éligibles à la réduction général … »

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