Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé. Le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 traite des modalités d'application de la procédure exceptionnelle de déconventionnement des professionnels de santé libéraux ainsi que des modifications des dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé. C'est en l'espèce le premier point qui pourrait soulever certaines difficultés. Cette procédure de déconventionnement peut être mise en œuvre par les organismes d'assurance maladie à l'encontre de tout professionnel de santé qui aurait commis une violation considérée comme particulièrement grave des engagements prévus par la convention ou ayant eu pour conséquence de générer un préjudice financier pour l'organisme. Les modalités sont précisées dans l'article 1er de ce décret qui prévoit notamment une suspension possible des effets de la convention pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Dans un contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, l'ensemble du personnel soignant, qu'il soit hospitalier ou libéral, reste en première ligne et pleinement mobilisé pour assurer une continuité des soins. Les dispositions prévues dans ce décret pourraient avoir pour conséquence de fragiliser certains professionnels de santé dans l'exercice de leur activité indispensable en cette période si particulière. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les raisons de la publication de ce décret ainsi qu … »

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