Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur ce qui pourraient constituer de graves dysfonctionnements dans l'application des règles de gouvernance et de gestion du groupe public France Télévisions. À l'origine de ces dysfonctionnements, se trouve un contrat de prestation qui a été signé par la présidente de France Télévisions, avec la société Air Production et un animateur producteur , pour la commande de plusieurs programmes sur la période 2017-2020. Ce contrat a été renouvelé en juin 2020, les programmes qu'il concerne sont toujours diffusés sur les antennes du groupe France Télévisions. Cette commande pluriannuelle a été conclue pour un montant de près 100 millions d'euros (33 millions d'euros par an) sans que ne soit a priori strictement respectée la procédure d'engagement normalement applicable pour cette catégorie de contrat. En effet, selon les statuts de la société, « le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement ainsi que celui des comités spécialisés qu'il institue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables. Le règlement intérieur détermine notamment les engagements dont la nature ou le montant justifient qu'ils soient soumis au conseil d'administration ». À ce titre, « le sous-comité des engagements est chargé d'émettre un avis consultatif sur les acquisitions de programmes, avant la signature des contrats, dès lors que leur montant dépasse certains seuils fixés en fonction de la nature des programmes, … »

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