Questions écrites — Assemblée nationale

« Le bonus écologique et la prime à la conversion, définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l'énergie, sont cumulables afin de favoriser l'acquisition des véhicules les moins polluants. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, une seule demande de versement doit être présentée en cas de cumul entre les deux aides. Cette disposition vise à rationaliser le travail d'instruction de l'Agence de services et de paiement (ASP), qui n'a qu'un seul dossier à traiter pour un même demandeur. Afin de pouvoir traiter à la marge les cas exceptionnels où le bénéficiaire n'aurait pas pu bénéficier de l'avance du bonus écologique et de la prime à la conversion par un concessionnaire, le troisième alinéa de l'article D. 251-13 du même code prévoit que deux demandes distinctes peuvent être déposées. Désormais, le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants simplifie cette procédure de dérogation en prévoyant qu'elle peut être mise en œuvre par l'ASP sans passer par une décision écrite de la ministre de la transition écologique. L'ensemble des informations relatives aux dispositifs du bonus écologique et de la prime à la conversion ainsi qu'aux modalités de dépôt des demandes d'aides sont disponibles sur le site www.primealaconversion.gouv.fr. Un numéro vert est également disponible au 0 800 74 74 00 pour plus d'informations. »

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