Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yves Daniel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les entreprises du commerce automobile qui connaissent de grandes difficultés et notamment sur l'immatriculation des véhicules. Le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes dus aux deux confinements. À cela s'ajoute une mise en péril immédiate de leur activité du fait des longueurs de l'administration concernant l'immatriculation des véhicules emportant deux conséquences. La première concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'ANTS après le 1er janvier 2021 (avec application du malus 2021). La seconde concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors que fraichement sortis d'usine. Ces mêmes délais de traitement administratifs rendent impossible leur immatriculation. Pour éviter des faillites inutiles, il devient impératif de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. En effet, les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises de proximité. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de prendre en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation par le professionnel ou le consommateur, sur le site internet de l'ANTS et non la date de traitement du dossier par un agent du CERT, pour le calcul du malus et la mise en circulation au regard de la norme euro 6. »

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