Questions écrites — Assemblée nationale

« L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir un droit important, celui de circuler sur les voies publiques. C'est pourquoi des règles précises sont définies par la loi ou par la réglementation dans le but d'interdire la mise en circulation de véhicules non conformes, voire dangereux, mais aussi de prévenir la fraude. Des évolutions techniques et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2018 afin de simplifier le parcours usager et de réduire le délai de traitement des demandes d'immatriculation. Ce délai moyen est aujourd'hui de 3 jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et représentant 80 % des demandes, et de 18 jours, et en constante amélioration, pour les dossiers complexes passant par les Centres d'expertise et de ressources titres (CERT). Les dossiers de véhicules importés font partie de ceux présentant la plus grande hétérogénéité et la plus grande complexité. En décembre 2020, le délai moyen d'immatriculation d'un véhicule importé était donc de 28 jours. Pour tenir compte du contexte économique actuel difficile, le ministère de l'intérieur a pris un certain nombre de mesures afin de faciliter les différentes démarches d'immatriculation. Il a notamment rappelé fin 2020 aux organisations professionnelles de l'automobile l'existence d'une procédure d'alerte spécifique afin qu'elles puissent signaler les dossiers les plus anciens auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Des contacts ont été pris par le ministère de l'intérieur ave … »

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