Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les charges financières liées à la gestion des dossiers PACS, supportées par les communes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la réforme de la justice a transféré à l'officier d'état civil les attributions liées aux PACS, avant réservées au greffe du tribunal d'instance. De ce fait, les communes gèrent depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS de leurs administrés mais également de certains non-résidents. Ces services n'ont pas à faire l'objet d'une compensation financière mais le surcoût qu'ils représentent affecte la disponibilité des ressources au détriment des autres tâches relevant des mairies, déjà nombreuses. En 2017, ce furent ainsi 1,7 million de PACS en cours de dissolution transmis à la charge des communes, soit 5 646 mètres linéaires de dossiers. Une dotation au programme 119 du budget de l'État, sur le même modèle que la « dotation forfaitaire titres sécurisés », instituée par l'article 136 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, permettrait de soutenir les communes dans cette nouvelle mission. En effet, aujourd'hui, nombre de mairies jugent ne pas disposer des ressources suffisantes pour l'accomplissement de ce service. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour indemniser les communes pour les surcoûts liés au traitement des dossiers PACS. »

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