Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, s'agissant, notamment, des pratiques mises en œuvre par certains vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les étals ou les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux, dans la mesure où ils servent de lieu d'activité permanente ou habituelle du professionnel. Dans ces conditions, le consommateur ne bénéfice pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Cependant, diverses dispositions protègent le consommateur dans les foires et salons. En premier lieu, afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Toutefois, le consommateur peut se rétracter d'un contrat conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence, lorsqu'il a été conclu immédiatement après que ce consommateur a été sollicité dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son ac … »

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