Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément aux articles R.49-1 et R. 49-1 à du code de procédure pénale, les avis de contravention au code de la route peuvent être adressés au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'ils n'ont pu être remis aux contrevenants au moment du constat de l'infraction. Les articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale n'imposent pas de formalisme particulier à l'envoi de l'avis de contravention, qui n'est donc pas soumis à avis de réception. Ce mode de notification impose aux titulaires de certificats d'immatriculation de veiller à l'exactitude des informations qu'ils font porter sur leur certificat d'immatriculation et qui alimentent le système d'immatriculation des véhicules (SIV), notamment s'agissant de l'adresse renseignée. Bien que les avis de contravention initiaux soient envoyés par courrier simple, il convient de préciser que, lorsque les services de La Poste signalent la non distribution de l'avis de contravention (sous la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée »), l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) interroge le fichier Charade de la Poste qui enregistre les changements d'adresse signalés par les usagers. Si une nouvelle adresse y est signalée, une lettre de relance est envoyée à cette nouvelle adresse qui comporte l'ensemble des informations permettant au contrevenant de réaliser ses démarches. Par ailleurs, à l'issue du délai de 45 jours à compter de cet envoi, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et un avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée, cette fois-ci,  … »

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