Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la volonté du Gouvernement d'interdire l'instruction en famille (IEF) hors raisons médicales. La fin de l'instruction en famille compterait parmi les mesures destinées à renforcer la laïcité et les principes républicains. Pourtant, si l'instruction est obligatoire, elle ne doit pas être confondue avec la scolarisation car, selon la loi actuelle, les parents sont en droit de choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. Pour rappel, la liberté d'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon la décision n° 77-87 DC du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977. Elle est également reconnue par de nombreuses conventions internationales, notamment la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2002. Aussi, comment envisager l'interdiction pure et simple d'une liberté individuelle des plus élémentaires comme l'instruction en famille, sans en premier lieu passer par le renforcement éventuel des contrôles déjà existants ? En outre, si l'objectif affiché est la lutte contre le fanatisme religieux, passer par l'interdiction de l'instruction à domicile pour remplir une telle ambition est illusoire : le nombre d'enfants déscolarisés pour des raisons religieuses serait compris entre 1 000 et 2 000 sur les 50 000 concernés. Cette mesure apparaît donc clairement comme inadaptée et disproportionnée,  … »

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