Questions écrites — Assemblée nationale

« A titre liminaire, il importe de souligner que dans sa décision en date du 22 juin 2017 la Cour européenne des droits de l'Homme n'a pas remis en cause l'existence du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). En effet, la Haute juridiction européenne reconnaît dans une certaine mesure la nécessité d'une ingérence dans le droit du citoyen-justiciable au respect de sa vie privée, mais précise que cette ingérence doit être réalisée à la lumière de la nature des activités en jeu et du but légitime des restrictions, avant d'ajouter qu'il appartient, en premier ressort, aux autorités nationales de dire où se situe le juste équilibre entre les intérêts publics et privés en cause. Le FNAEG a été créé par la loi no 98-468 du 17 juin 1998 et a une finalité exclusivement judiciaire. Il permet d'effectuer des rapprochements entre les empreintes génétiques prélevées sur des individus suspects ou condamnés ou sur des scènes d'infractions, et les profils déjà enregistrés dans la base des données. L'enregistrement de ces profils repose sur un régime juridique qui a évolué au regard de la progression des phénomènes criminels et de délinquance. Si originairement, les infractions donnant lieu à inscription au FNAEG étaient de nature sexuelle, les diverses lois votées (loi no 2001-1062 du 15/11/2001, loi no 2003-239 du 18/03/2003, loi no 2004-204 du 9 mars 2004, loi du 12/12/2005, loi no 2013-711 du 05/08/2013) ont étendu la sphère d'application du FNAEG. Cet élargissement a effectivement conduit à l'enregistrement d'un nombre important de profils dans le fichier. Toutefoi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →