Questions écrites — Assemblée nationale

« Il est rappelé que l'assemblée générale des Nations unies a adopté en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant le « droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel à l'exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». Ce principe est soutenu par le ministère de la transition écologique et solidaire. En effet, face au défi de garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et d'assurer une gestion durable des ressources en eau, la France a une responsabilité dans la recherche des solutions pour mettre en œuvre le droit de l'eau. Ainsi, l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a consacré le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. « Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » La loi permet actuellement la mise en place de systèmes curatifs d'aide aux plus démunis. En effet, les services publics d'eau et d'assainissement peuvent réaliser, à l'égard des abonnés du service, des admissions en non valeur et des remises gracieuses lorsqu'il s'agit de distributeurs publics ou des abandons de créance lorsqu'il s'agit de distributeurs privés. De plus, dans une majorité de communes françaises, les personnes endettées peuvent s'adresser aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS) ou au ge … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →