Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le versement des bourses au mérite. L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux pour les étudiants de l'enseignement supérieur les plus méritants. Elle est réservée à l'étudiant qui en bénéficiait déjà pendant l'année universitaire 2013-2014 ou celui, nouvellement inscrit dans un établissement supérieur, qui a obtenu une mention très bien à la dernière session du baccalauréat. Or, dans une circulaire en date du 2 juillet 2014, la ministre de l'éducation nationale est venue supprimer l'aide au mérite pour les bacheliers ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat en 2014. Cette circulaire a fait l'objet d'un recours en référé devant le Conseil d'État. Dans une ordonnance en date du 17 octobre 2014, le juge des référés a estimé qu'il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d'une part substantielle de leur ressources, créait une situation d'urgence justifiant que, sur ce point, cette circulaire ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d'État se prononce sur sa légalité. Si cette appréciation du juge des référés ne préjuge nullement de ce qui sera décidé de façon définitive par le Conseil d'État saisi sur le fond, la décision du 17 octobre précise néanmoins que redeviennent applicables les dispositions relatives à l'aide au mérite de la circulaire précédente circulaire, datée du 18 juillet 2013. Aussi elle souhaiterait savoir à … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →