Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie...) ou de déficit de l'attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d'un manque d'accompagnement scolaire. En effet, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s'avère encore très difficile à obtenir en France. Pourtant, il s'agit d'un droit réaffirmé par la loi handicap du 11 février 2005. Encore très peu d'enfants souffrant de ces troubles sont ainsi reconnus comme enfant en situation de handicap. En conséquence, ils ne sont pas pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées. Ainsi, s'ils peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé du fait des troubles de l'apprentissage causés par leur maladie, ils ne sont pas éligibles au dispositif de projet personnalisé et de scolarisation (PPS). Or ce refus de reconnaissance de leur statut d'enfant handicapé a pour conséquence qu'ils ne peuvent disposer d'aménagements substantiels précieux tels que l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire. Elle lui demande comment aller dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces troubles afin que les mesures d'accompagnement adéquates puissent être mises en place pour les élèves souffrant de ces troubles et ainsi leur éviter de subir une déscolarisation. »

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