Questions écrites — Assemblée nationale

« Le bénéfice du dispositif dit « Pinel », comme celui des dispositifs antérieurs « Duflot » ou « Scellier », est effectivement conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Ainsi, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Il arrive parfois que ce délai ne puisse être respecté si le projet subit des aléas et des délais liés à des évènements extérieurs. Toutefois, le délai de trente mois est tout de même suffisant pour la grande majorité des opérations d'autant qu'il court à compter de la signature de l'acte authentique et non de la date du contrat de réservation. De plus, l'administration fiscale a admis, dans un rescrit publié le 13 juillet 2018, un allongement de ce délai de trente mois, équivalent à la durée d'interruption du chantier, dans les cas de force majeure et de recours devant la juridiction administrative. Une telle mesure ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique. Cette solution, qui permet au contribuable de présenter à l'administration fiscale les raisons de force majeure ayant entraîné un retard de chantier est ainsi de nature à répondre aux préoccupations exprimées. »

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