Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'État. Aux termes de l'article 787 A du CGI, les dons et legs consentis aux pupilles de l'État bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité. Une interprétation restrictive de ces dispositions peut conduire à refuser le bénéfice de ce régime à une personne, au motif qu'elle aurait perdu le statut de pupille de l'État lors de son adoption simple et qu'elle ne serait donc que « ancienne pupille de l'État » ; et au motif que la donatrice n'est que la sœur de sa mère adoptive. Il lui demande si cette interprétation qu'il juge restrictive lui paraît conforme à la loi. »

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