Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une difficulté d'interprétation des articles 1498 et 1499 du code général des impôts concernant la base taxable des propriétés bâties autres que celles réservées à l'habitation. L'article 1498 concerne les propriétés bâties utilisées notamment à des fins commerciales tandis que l'article 1499 concerne les propriétés bâties industrielles. Le Conseil d'État a étendu, notamment par un arrêt de 2005 (n° 266899 et n° 273663), la notion d'activités industrielles au-delà de sa définition traditionnelle « d'activité de fabrication, de transformation ou de conditionnement, de produits ou de matières » en s'appuyant sur la documentation administrative pour y intégrer « les opérations de manipulation ou des prestations de services dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant ». Cette définition extrêmement large et incertaine conduit à dissoudre la notion même d'activités industrielles dans un ensemble indéfini où les appréciations subjectives ouvrent la porte à de nombreux contentieux dont la résolution est bien mal assurée. D'ailleurs, le Conseil d'État semble vouloir limiter les conséquences de cette définition trop floue en apportant de multiples précisions qui, au total, ne font que créer une insécurité juridique importante puisque les services de la direction générale des finances publiques traitent différemment à Marseille ou à Angers des situations analogues. Il semble important que cette situation évolue notamment du fait du poids croissant de ces ent … »

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