Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon n'est plus un établissement public de coopération intercommunale, mais une collectivité territoriale à statut particulier. À ce titre, conformément aux dispositions de l'article 72 de la Constitution, elle s'administre librement par un conseil élu. Ainsi, au même titre que les communes d'un département ne sont pas représentées au sein d'un conseil départemental, les communes de la métropole de Lyon n'ont pas vocation à l'être au sein du conseil métropolitain. En outre, en vertu du principe d'égalité devant le suffrage, le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement que la répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des collectivités territoriales doit s'effectuer sur des bases essentiellement démographiques. Aussi, eu égard à la petite taille de certaines des communes de la métropole de Lyon, il est impossible de leur garantir au moins un siège de conseiller métropolitain sans augmenter les effectifs du conseil métropolitain dans des proportions incompatibles avec l'impératif de bonne gouvernance de la métropole. Pour autant, tout lien entre les communes et la métropole n'est pas aboli. En effet, la concomitance des scrutins métropolitains et municipaux qui entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de ces conseils est de nature à établir un lien de proximité aisément perceptible par l'électeur. En outre, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu de doter la métropole d'une conférence métropolitaine, associa … »

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