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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
20122026

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Trou connu

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2017 Question Agnès Firmin Le Bodo Prestations de conception
19 décembre 2017 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Dépistage du cancer de la prostate
19 décembre 2017 Question Valérie Thomas Dépistage du cancer de la prostate
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la cohésion des territoires Ménages HLM dont les revenus excèdent les plafonds de ressources
19 décembre 2017 Question Xavier Paluszkiewicz Ménages HLM dont les revenus excèdent les plafonds de ressources
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la cohésion des territoires Lutte contre les marchands de sommeil
19 décembre 2017 Question Jean-Luc Lagleize Lutte contre les marchands de sommeil
19 décembre 2017 Question Romain Grau Décret 3 mai 2017 - ESUS
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la cohésion des territoires Assurance des loyers impayés
19 décembre 2017 Question Bernard Brochand Assurance des loyers impayés
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la cohésion des territoires Adaptation de la « stratégie logement » du Gouvernement au milieu rural
19 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Adaptation de la « stratégie logement » du Gouvernement au milieu rural
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la cohésion des territoires Accès à l'habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire
19 décembre 2017 Question Isabelle Valentin Accès à l'habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Moyens supplémentaires dans les centres pénitentiaires
19 décembre 2017 Question Xavier Paluszkiewicz Moyens supplémentaires dans les centres pénitentiaires
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Hospitalisation des personnes privées de liberté
19 décembre 2017 Question Laurent Garcia Hospitalisation des personnes privées de liberté
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Projet de loi de redressement de la justice
19 décembre 2017 Question Jean-Baptiste Djebbari Projet de loi de redressement de la justice
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Appartenance des juridictions de l'Yonne au ressort de la Cour d'appel de Paris.
19 décembre 2017 Question Guillaume Larrivé Appartenance des juridictions de l'Yonne au ressort de la Cour d'appel de Paris.
19 décembre 2017 Réponse Secrétariat d'État, auprès du… Contrôle des sites internet d'avis d'utilisateurs
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« La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique comporte, dans une section consacrée à la loyauté des plateformes, trois articles tendant à renforcer l'information des consommateurs relative à l'activité des plateformes numériques (article 49), à favoriser l'élaboration et la diffusion de bonnes pratiques de la part des opérateurs de plateformes numériques pour renforcer les exigences de clarté, de loyauté et de transparence attachées aux informations qu'ils doivent communiquer aux consommateurs (article 50) et à préciser les informations sur les modalités de publication et de traitement des avis en ligne de consommateurs (article 52). Chacun de ces articles renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de sa mise en œuvre. Le décret no 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs, pris en application de l'article 52 de la loi no 2016-1321 précitée, prévoit que les avis publiés doivent être accompagnés d'informations loyales, claires et transparentes portant notamment sur la mise en œuvre ou non d'une procédure de contrôle et lorsqu'elle existe sur ses principales caractéristiques, sur la date de publication de l'avis et la date de l'expérience de consommation à laquelle il se rapporte, sur les motifs pour lesquels un avis pourrait ne pas être publié ainsi que sur l'existence ou non d'une contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis et au délai maximum de publication et de conservation de l'avis. Le non-respect de cette obligation d'information peut être sanctionné d'une amende … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique  ·  nº QANR5L15QE3989
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19 décembre 2017 Question Julien Aubert Contrôle des sites internet d'avis d'utilisateurs
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Représentation des communes au sein de la Métropole de Lyon à partir de 2020
19 décembre 2017 Question Blandine Brocard Représentation des communes au sein de la Métropole de Lyon à partir de 2020
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Transition énergétique - Code général des impôts
19 décembre 2017 Question Graziella Melchior Transition énergétique - Code général des impôts
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Taxes foncières - Enseignement privé
19 décembre 2017 Question Thibault Bazin Taxes foncières - Enseignement privé
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Taxe sur les friches commerciales - Bilan - Montant recette 2016
19 décembre 2017 Question Romain Grau Taxe sur les friches commerciales - Bilan - Montant recette 2016
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Interprétation des articles 1498 et suivants du code général des impôts
19 décembre 2017 Question Laetitia Saint-Paul Interprétation des articles 1498 et suivants du code général des impôts
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Fiscalité des bateaux logements
19 décembre 2017 Question Florence Granjus Fiscalité des bateaux logements
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'État
19 décembre 2017 Question Fabrice Brun Régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l'État
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Plus-value immobilière des personnes physiques - Cession à un aménageur
19 décembre 2017 Question Romain Grau Plus-value immobilière des personnes physiques - Cession à un aménageur
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Paiement de la taxe d'aménagement suite à un sinistre
19 décembre 2017 Question Marguerite Deprez-Audebert Paiement de la taxe d'aménagement suite à un sinistre
19 décembre 2017 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Inquiétude des retraités modestes dont le niveau de vie diminue
19 décembre 2017 Question Adrien Quatennens Inquiétude des retraités modestes dont le niveau de vie diminue
19 décembre 2017 Question Jacques Marilossian Incitation aux placements dans l'économie sociale et solidaire
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Dématérialisation - déclaration et paiement - Impôts
19 décembre 2017 Question Charles de la Verpillière Dématérialisation - déclaration et paiement - Impôts
19 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Crédit impôt recherche et PME de croissance
19 décembre 2017 Question Philippe Berta Crédit impôt recherche et PME de croissance
19 décembre 2017 Réponse Ministère de la cohésion des territoires Construction logements - Retard délais de livraison