Questions écrites — Assemblée nationale

« Pour pouvoir s'assurer de la solvabilité du candidat locataire, le bailleur peut lui demander certaines pièces justificatives, en application du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Par ailleurs, pour se prémunir du risque d'impayé de loyer, le bailleur a la possibilité de recourir à différents outils comme le cautionnement ou l'assurance. Ainsi, en application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur, personne physique ou une société civile familiale, peut demander le cautionnement par une personne physique qui s'engage à payer les dettes locatives en cas de non-paiement du loyer par le locataire ou d'insolvabilité de ce dernier. Le bailleur peut aussi recourir à d'autres garanties, comme la garantie Visale, qui a pour objectif de prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives en cas d'insolvabilité du locataire. Ce dispositif qui s'adressait, à sa création, aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés entrant dans un emploi ou en mobilité professionnelle, a été élargi en 2018 aux candidats éligibles au « bail mobilité » (récemment créé par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - Elan) et aux ménages logés par un organisme d'intermédiation locative. De plus, le dispositif Visale permet désormais de couvrir les dégradations locatives pour les logements du parc privé. Le bailleur peut … »

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