Questions écrites — Assemblée nationale

« Les dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Molle) relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) et à la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources ont été modifiées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Afin de favoriser la mobilité dans le parc social, tout en répondant à un objectif de mixité sociale, cette loi a notamment supprimé les possibilités de modulation à la baisse du barème de calcul du SLS dont doivent s'acquitter les locataires qui ont des revenus supérieurs à 120 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux. Par ailleurs, cette même loi a fixé le seuil de déclenchement de la perte du droit au maintien dans les lieux à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux financés à l'aide d'un prêt locatif social, au lieu de 200 %. Elle a également raccourci le délai dans lequel intervient effectivement la perte du droit au maintien dans les lieux, en le fixant à 18 mois au lieu de 3 ans. En outre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter une nouvelle politique des loyers afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires. »

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