Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article L. 4251-7 du code de la défense dispose que « le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun ». Cependant, dans les cas les plus graves (ITT, invalidité permanente et définitive, partielle ou totale), l'existence de préjudices liés à la perte de revenus professionnels est possible, pouvant aller jusqu'à la perte d'emploi. En outre, l'instruction no 5105/DEF/SGA/DAJ/CX2 du 6 juin 2007 relative à la prise en charge des réservistes blessés en service au cours d'une période d'activité de réserve définit les modalités de prise en charge des réservistes blessés et impose au secrétariat général de l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) compétent de leur proposer, sous délai, une offre provisionnelle d'indemnisation. Si la protection sociale du réserviste est prévue par l'État, la constitution matérielle puis l'instruction du dossier s'établissent dans des délais incompressibles durant lesquels le réserviste opérationnel et sa famille peuvent se retrouver dans une situation financière précaire due à une diminution substantielle, voire une perte de revenus professionnels. D'autre part, si les réservistes bénéficient tous d'un régime de couverture sociale obligatoire par le biais d'une caisse primaire d'assurance maladie, seuls certains d'entre eux ont souscrit, volontairement et à titre privé, des assurances individuelles de prévoyance (ce … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →