Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin de répondre efficacement à la menace représentée par les jihadistes français de retour sur le territoire national après un séjour en zone irako-syrienne, est mis en œuvre un principe de judiciarisation systématique de leur situation par l'autorité judiciaire à leur arrivée sur le territoire national. Cette politique pénale se traduit par l'engagement immédiat par le parquet de Paris de poursuites du chef d'association de malfaiteurs terroriste ayant ou ayant eu pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes. Cette infraction, réprimée d'une peine de 20 ans de réclusion criminelle s'agissant des faits commis avant la loi du 21 juillet 2016 et de 30 ans de réclusion criminelle pour les faits commis postérieurement, permet d'engager des poursuites à l'encontre de tout ressortissant français ayant été en relation avec une organisation terroriste, en France comme à l'étranger. En pratique, cette politique de judiciarisation systématique se traduit soit par le placement en garde-à-vue des individus, soit par l'exécution des mandats d'arrêt susceptibles de les viser, dans le cadre d'une enquête menée sous la direction du parquet de Paris ou d'une information judiciaire conduite par des juges d'instruction antiterroristes. Tous les ressortissants français de retour de la zone irako-syrienne, qu'ils soient hommes ou femmes, ont ainsi vocation, dès lors que les éléments probatoires sont réunis, à faire l'objet de poursuites judiciaires sous une qualification terroriste et à être placés, dès leur arrivée sur le territoire national, sous une mesure de … »

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