Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance de la carte nationale d'identité (CNI) et le soutien promis par l'État aux communes au titre de cette mission. Par une note du préfet de la Loire délégataire du préfet de l'Ardèche en date du 22 novembre 2016, les élus de l'Ardèche ont été informés des nouvelles modalités de délivrance des CNI à compter du 1er avril 2017. La nouvelle procédure confie aux communes qui étaient déjà dotées d'un système de recueil pour les passeports. Pour ces communes (une quinzaine dans l'Ardèche), l'État avait annoncé la délivrance d'une dotation complémentaire annuelle spécifique de 3 550 euros annuels. Pour faire face à cette mission, certaines communes ont dû augmenter le temps de travail de leur personnel, ce qui bien évidemment pèse sur leur budget. Afin de boucler les comptes 2017, ces communes ont pris contact avec le service de la préfecture de la Loire en charge du dossier afin de bénéficier de cette dotation complémentaire. Or il s'avère que les services de l'État répondent aux communes qu'aucune dotation n'avait été budgétée dans la loi de finances pour 2017, les communes se trouvant ainsi dans l'obligation de supporter totalement cette nouvelle dépense. C'est pourquoi, il lui demande si dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) actuellement en discussion, le Gouvernement serait disposé à introduire un amendement visant à dégager des crédits pour alimenter cette dotation supplémentaire et ainsi respecter la … »

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