Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cas exceptionnel des préenseignes lumineuses des pharmacies au sein des espaces urbains. En effet, depuis le 13 juillet 2015, le régime dérogatoire des préenseignes signalant des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement n'est plus autorisé. Or celles signalant des activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, des activités culturelles, ou des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite, peuvent toujours bénéficier du régime dérogatoire. Les préenseignes des pharmacies mériteraient elles aussi de pouvoir bénéficier d'un régime dérogatoire, sans toutefois être sources de pollution lumineuse. Selon l'article L. 581-19, « les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité ». Or il semblerait plus juste pour les pharmacies, qui rendent un véritable service public pour les citoyens, que leurs préenseignes ne soient pas considérées comme de simples publicités mais comme un moyen efficace de se signaler au sein de l'espace public, surtout dans une zone urbaine dense. Elle souhaiterait savoir quelles modifications réglementaires seraient envisageables pour tenir compte du caractère unique des préenseignes des pharmacies dans la législation existante depuis le mois de juillet 2015. »

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