Questions écrites — Assemblée nationale

« Le retrait ou la suspension de l'agrément d'un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l'agent puisqu'il s'agit d'une des conditions d'exercice. Cette décision n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, elle ne fait donc pas l'objet d'une procédure disciplinaire. S'agissant d'une mesure prise en considération de la personne, l'agent doit toutefois avoir la possibilité de consulter son dossier et de présenter ses observations. En cas de retrait ou de suspension, le maire peut proposer un reclassement dans un autre cadre d'emplois. Il s'agit d'une possibilité et non d'un droit (Conseil d'Etat, no 360790, 19 octobre 2012). Les agents de la fonction publique d'Etat, policiers nationaux ou gendarmes, sont en position de détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale après l'obtention du double agrément. Si leur agrément est retiré, ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions dans la police municipale et ils peuvent demander à mettre fin à leur détachement pour réintégrer leur corps d'origine. Cette faculté qui leur est offerte résulte des dispositions générales relatives au détachement qui relèvent de la loi et il n'est pas possible d'envisager d'y déroger, notamment pour "interdire" à un agent de mettre fin à son détachement. Une rupture d'égalité de traitement entre agents des deux versants de la fonction publique ne peut être évoquée ici, puisqu'ils ne sont pas placés dans la même situation statutaire. Enfin, il convient de rappeler que dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'administration d'origine peut sanctionner un ag … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →