Questions écrites — Assemblée nationale

« Le respect des exigences en termes de compétences des diagnostiqueurs constitue la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) ou à la location (article 3-3 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Ces diagnostics sont des éléments essentiels de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant et portent sur des éléments essentiels du logement, qu'il s'agisse de la santé (amiante, plomb), de la sécurité (gaz, électricité, termites) ou de la qualité énergétique (diagnostic de performance énergétique). Au regard de ces enjeux et à la suite de remontées d'usagers sur la qualité médiocre de certaines prestations, la profession de diagnostiqueur a été progressivement encadrée, en associant les représentants de la profession, afin de garantir les compétences et prévenir tout conflit d'intérêt. Ainsi, le contrôle de la compétence par la certification, sur une durée limitée dans le temps et avec des surveillances au cours de l'exercice, permet de garantir la qualité et la fiabilité des prestations fournies. Les organismes de certification sont eux-mêmes contrôlés par le comité français d'accréditation (Cofrac) dont la mission consiste notamment à prévenir les conflits d'intérêt. Cependant, à la suite de nombreux retours d'expérience, des réflexions ont été engagées en 2017 et au début de l'année 2018 autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans le but de poursuivre la mo … »

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