Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Valérie Thomas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pleine capacité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à garantir la traçabilité des médicaments dérivés du sang face à la potentielle distribution de produits issus de dons rémunérés à l'étranger. La pratique moderne du don du sang repose sur des principes établis par des textes internationaux, européens ainsi que par le code de la santé publique. En Europe, la directive 2002/98/CE rappelle que le don doit être volontaire et respecter l'anonymat du donneur et du receveur. Surtout, avec le code de la santé publique, elle spécifie clairement que le don du sang doit être non rémunéré. Ce principe de don volontaire et non rémunéré s'applique également pour les dons dont la finalité est la production de médicaments dérivés du sang. Or, au printemps 2017, plusieurs médias ont relayé l'information selon laquelle, plusieurs groupes pharmaceutiques distribueraient en Europe et sur le marché français un médicament dérivé de don de plasma dont les donneurs, aux Etats-Unis, seraient rémunérés. Si la distribution sur le marché européen de médicaments dérivés du sang issus de dons rémunérés était avérée, cela remettrait sérieusement en cause le respect des législations françaises et européennes ainsi que la traçabilité du médicament en Europe. Dans ce climat de doute, elle souhaiterait savoir si un renforcement des contrôles des importations de médicaments dérivés du sang, et ce même sur des produits en provenance des États membres de l'Union européenne, serai … »

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