Questions écrites — Assemblée nationale

« Les poursuites engagées à l'encontre de l'auteur d'une infraction au code de la route sont régies par les dispositions de l'article A 37-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 mai 2011. Celui-ci dispose qu'en cas d'infraction relevée et/ou de retrait de points sur le permis de conduire, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. En effet, en cas de multipropriété, à défaut d'éléments complémentaires dans la procédure, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du premier titulaire enregistré sur le certificat. Cette personne, pénalement responsable, pourra alors, au cours de la procédure de contestation, désigner l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Dans cette situation particulière, il convient ainsi, parmi les co-titulaires, de privilégier sur le certificat d'immatriculation la personne qui en a l'usage premier. Il serait en outre techniquement impossible de désigner plusieurs personnes sur l'avis de contravention, qui, par définition, est nominal. Par ailleurs, la démarche de désignation du conducteur responsable est extrêmement simple. Elle peut être réalisée en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?) ou par envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en transmettant le « formulaire de requête en exonération » reçu avec l'avis de contravention. »

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