Questions écrites — Assemblée nationale

« Concernant, en premier lieu, le décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu'il convient d'en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l'éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de l'agrément permettant aux intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public. Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d'obtenir cet agrément. Il importe de rappeler que le BNSSA n'ouvre pas droit à l'enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. En conséquence, son titulaire ne saurait en aucun cas, assurer cet enseignement, aux termes du décret. L'assistance à l'enseignement d'EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l'enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à ce dernier. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves. S'agissant en deuxième lieu de l'abrogation, par décret n° 2017-1269 du 9 août 2017, modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l'article D. 322-15, cette abrogation s'inscrit dans le cadre du toilettage d'ensemble de ce code, et  … »

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