Questions écrites — Assemblée nationale

« L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. Elle est destinée aux personnes ayant fait usage illicite de stupéfiants (infraction punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende par l'article L3421-1 du code de la santé publique) ou ayant une consommation habituelle et excessive d'alcool. Elle est en priorité destinée aux usagers toxicodépendants, concernés par des consommations massives, d'alcool, de cannabis, de drogues dures ou de produits de substitution, qui nécessitent une prise en charge sanitaire adaptée. L'injonction thérapeutique peut pour autant être prononcée à tous les stades de la procédure, dans des conditions strictes correspondant à chaque cadre : - dans le cadre des alternatives aux poursuites prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale (2°), une orientation vers une structure sanitaire peut être décidée par le parquet préalablement à sa décision sur l'action publique et exercée directement ou par l'intermédiaire d'un OPJ, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Cette décision suspend la prescription de l'action publique ; en cas de non-exécution, des poursuites doivent être engagées, y compris par la voie de la composition pénale ; - dans le cadre de la composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale (17°), elle peut être envisagée pour toute personne qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits punis d'une peine d'amende ou d'emprisonnement d'une durée inférieure ou éga … »

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