Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la censure du délit de consultation habituelle de sites terroristes, décidée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Ce délit, codifié à l'article 412-2-5-2 du code pénal prévoyait que « le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service ». C'est la deuxième fois que les Sages prennent une décision en ce sens, après une première censure intervenue en février 2017. La disposition réintroduite par la suite à l'initiative du Sénat semblait pourtant s'entourer d'un plus grand nombre de garanties. Néanmoins, le Conseil constitutionnel a considéré qu'elle n'était pas « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Sans remettre en cause le fondement de la décision, il lui semble néanmoins que la présence d'un tel délit dans le code pénal est une nécessité pour éviter de le banaliser. C'est un enjeu de cohésion nationale mais aussi de lutte contre l'endoctrinement et la radicalisation dont on s … »

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