Questions écrites — Assemblée nationale

« Si les machines à voter dont sont équipées 66 communes au dernier recensement effectué en février 2017 présentent des avantages indéniables en termes de facilitation du processus de dépouillement, leur usage a soulevé des interrogations du point de vue de la rationalisation de l'organisation du scrutin depuis une dizaine d'années, non seulement en France, mais partout en Europe où leur utilisation est en déclin. Ainsi, entre 2007 et 2012, 32 communes françaises y ont renoncé pour des raisons de coût, de complexité d'usage et de mauvaise acceptation des électeurs. Le constat de risques d'ordre technique, juridique et organisationnel en 2007 a ainsi conduit le ministère de l'intérieur à limiter l'usage des machines à voter. En effet, il a été observé que l'utilisation de ces dernières génère un allongement des temps d'attente dans les bureaux équipés, un coût élevé pour les communes et l'Etat (entre 4 000 et 6 000 euros en 2007 pour l'achat d'une machine, auxquels s'ajoutent les frais d'entretien, de stockage et de formation), et surtout une méfiance des citoyens relevée par le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les scrutins présidentiel et législatif de 2007, qui soulignait que « leur utilisation, qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral que la pratique manuelle du vote et du dépouillement avait noué, se heurte aussi à une résistance psychologique qu'il convient de prendre en compte ». Le Conseil d'Etat souligne également ce risque de banalisation d''un « acte de citoyenneté auquel il faut légitimement prêter une certaine solennité » d … »

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