Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Ses personnels ont manifesté à Paris le jeudi 14 décembre 2017, répondant à un appel unitaire des syndicats représentant 85 % des agents de l'Office, tous statuts confondus. Ils protestent contre les méthodes brutales de leur direction et s'inquiètent fortement quant à l'avenir de cet établissement public industriel et commercial dérogatoire, forme obtenue lors de sa création afin de préserver le statut de fonctionnaire de ses agents. Ils redoutent une privatisation rampante de la gestion de l'ONF, tant l'objectif principal qui leur est assigné tend à satisfaire des impératifs économiques (découpe et vente de bois) au détriment de ses mission traditionnelles d'intérêt général qui déclinent : gestion du patrimoine forestier, protection de l'environnement et accueil du public. En 30 ans, la production de bois de l'ONF a bondi de 30 % tandis que ses effectifs baissaient d'un tiers. Aujourd'hui, sur les 9 000 agents forestiers, près de 3 000 sont sous contrat de droit privé, et cette proportion tend à augmenter au fil des départs non remplacés. Sur ce point, la direction semble agir à l'encontre des textes réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'ONF et l'oblige à se conformer aux lois du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du 11 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la fonction publique d'État. Devant cet État de fait et un dialogue social inexistant, les représenta … »

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