Questions écrites — Assemblée nationale

« À la rentrée scolaire 2017, la « Fondation Espérance banlieues » coordonne un réseau scolarisant environ 400 élèves dans 11 écoles élémentaires, dont 5 auxquelles est adjoint un collège, soit 16 établissements. Il s'agit d'établissements scolaires privés qui ne sont pas liés à l'État par contrat, ou « hors contrat », et dont le régime juridique constitue un point d'équilibre entre au moins deux droits constitutionnellement reconnus. La liberté de l'enseignement ne permet d'imposer aux établissements scolaires privés hors contrat ni la méthode ni le rythme prévus par les programmes officiels pour acquérir tous les domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Néanmoins, le droit à l'instruction impose à ces établissements non seulement de faire en sorte que, à 16 ans leurs élèves aient acquis tant ce socle que les valeurs de la République, mais aussi de faire partager à leurs élèves ces valeurs tout au long de leur scolarité, dans le but d'en faire des citoyens. S'agissant de l'ouverture des établissements privés hors contrat, la question suggère que la loi conditionne cette ouverture à « la levée de tout doute quant à la conformité des enseignements qui y sont dispensés ». Si le contrôle antérieur à l'ouverture d'un établissement ne peut pas porter sur les enseignements, puisqu'ils n'y sont pas encore dispensés, toutefois la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 mars 2018, contribue à mieux connaître l'objet des enseignements dé … »

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