Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des jetons de présence et sur l'impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Historiquement remis sous forme de jeton en métal aux membres, actionnaires ou associés pour la tenue des assemblées générales, les jetons de présence sont, aujourd'hui, un moyen de rémunération répandu parmi les sociétés anonymes. Leur montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires et réparti par le conseil d'administration selon les dispositions prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce ainsi que par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Servant à l'origine à couvrir les frais entraînés par le fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés, dont la rémunération de la participation de ses membres, les jetons de présence constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dans les limites édictées par l'article 210 sexies du code général des impôts (CGI). Lorsque les limites de déduction trouvent à s'appliquer, la fraction des jetons de présence excédant cette limite est réintégrée extra-comptablement par la société pour la détermination du résultat fiscal. Cette réintégration doit alors être regardée comme présentant le caractère d'un revenu distribué. Le régime fiscal des jetons de présence dépend alors de la fonction exercée par l'administrateur ou l'associé qu'ils rémunèrent. L'article 117 bis du CGI prévoit que les jetons de présence constituent, du point de vue fiscal, des reven … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →