Questions écrites — Assemblée nationale

« Hormis le cas des « micro-carrières » (exploitations de petite taille, limitées en superficie ou en quantité, volume de matériaux à extraire) qui relèvent du régime de la déclaration, les carrières exploitées en France sont des installations classées soumises à autorisation et entrent dans le champ d'application de l'autorisation environnementale selon les modalités fixées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement. Ainsi le dossier de demande d'autorisation environnementale, préparé par le demandeur, est instruit par l'inspection des installations classées des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sous l'autorité du préfet du département dans lequel est envisagé le projet. La procédure prévoit notamment la réalisation d'une enquête publique et une consultation des collectivités concernées qui peut aller au-delà des limites administratives du département. Dans le cas de la carrière de Saint-Cyr à Anglefort, le préfet de l'Ain a ainsi saisi les collectivités qu'il estimait concernées par le projet notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Les communes de Motz, Serrières en Chautagne et Ruffieux situées dans le département de la Savoie ont ainsi été sollicitées. Concernant l'étude contenue dans le dossier de demande d'autorisation qui a fait l'objet des consultations réglementaires, elle a bien pris en compte les zones du département de la Savoie susceptibles d'être impactées par le projet puisque : l'impact paysager a été évalué depuis certaines communes du dép … »

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