Questions écrites — Assemblée nationale

« M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'imposition de certains éléments de rémunération des militaires et, en particulier, le régime fiscal de la prime prévue à l'article 12 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, aux primes prévues par le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non-officiers servant sous contrat, à la prime prévue par le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines, ainsi qu'à l'indemnité de perte au change versée en application de la circulaire n° 1555CMa/1 du 26 novembre 1954 relative au régime de solde des bâtiments navigant hors de France. La direction générale des finances publiques retient désormais ces primes comme imposables au titre des articles 79 et 82 du code général des impôts alors qu'elles étaient auparavant considérées comme non imposables en vertu d'une décision d'exonération. Cette position se base sur le moyen tiré duquel cette décision d'exonération, en date du 24 janvier 1962, est antérieure à l'instauration des primes et indemnités considérées, même si ces dernières se substituent aux primes couvertes par la décision d'exonération. Pour ce qui concerne la prime de perte au change, il est retenu que la circulaire sus citée est privée de fondement légal et demeure donc inopérante. Dès lors, les services fiscaux retiennent que, « en l'absence de dispositions légales contraires, ces primes [...] son … »

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