Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le risque de rupture d'égalité entre les militaires et les personnels civils du ministère des armées s'agissant du don de jours de permissions ou de jours de repos. Depuis l'adoption de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, un salarié peut donner des jours de repos à un collègue dont l'enfant est gravement malade. L'article L. 1225-65-1 du code du travail permet à un salarié de céder ses droits à un congé rémunéré à un autre salarié ayant à sa charge un enfant de moins de vingt ans gravement malade. Ce dispositif a été conçu comme indépendant et complémentaire de celui qui permet à un parent de demander le bénéfice du congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code, ainsi que du congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 et du congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 à L. 3142-27 du même code. Il peut néanmoins les compléter lorsque les droits afférents à ces autres dispositifs sont épuisés. Cette faculté a été ouverte à la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015. Ainsi, le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade autorise un agent public civil à renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé … »

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