Questions écrites — Assemblée nationale

« Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, le recours hiérarchique, qui aurait pour objet de confier à une autorité supérieure le pouvoir d'infirmer ou d'aggraver seule une sanction prise collégialement par les membres d'un conseil de discipline n'est pas envisageable, dans la mesure où aucun texte légal n'a confié au chef de poste diplomatique un rôle équivalent à celui de l'autorité académique en matière disciplinaire. Le seul recours possible reste donc la voie contentieuse, qui peut aboutir à une décision rapide par l'usage du "référé suspension". Dans un établissement en gestion directe, la famille dispose à ce titre d'un délai de quatre mois pour saisir le juge administratif français si elle réside à l'étranger. Dans les établissements conventionnés ou partenaires, le recours ne pourrait s'effectuer que devant les juridictions locales avec des délais propres à chaque pays. En amont, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) demande aux chefs d'établissement d'accorder une attention particulière aux décisions relatives aux élèves des classes à examen. »

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