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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Quelle sanction pour les mensonges dans les écritures en justice ?
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Préjudice immobilier
26 décembre 2017 Question Florence Granjus Préjudice immobilier
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées
26 décembre 2017 Question Laurianne Rossi Délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Carte judicaire
26 décembre 2017 Question Jacqueline Maquet Carte judicaire
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Avenir du parc immobilier de la justice et PPP
26 décembre 2017 Question Jean-Louis Masson Avenir du parc immobilier de la justice et PPP
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Transfert zones économiques départementales - Loi NOTRe - Charges
26 décembre 2017 Question Jean-Jacques Gaultier Transfert zones économiques départementales - Loi NOTRe - Charges
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Aide aux libraires de centre-ville
26 décembre 2017 Question Séverine Gipson Aide aux libraires de centre-ville
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la culture Soutien à la création artistique
26 décembre 2017 Question Guillaume Garot Soutien à la création artistique
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales
26 décembre 2017 Question Élisabeth Toutut-Picard Moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap
26 décembre 2017 Question Guillaume Peltier Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Crédit d'impôt en faveur du maintien à domicile des personnes dépendantes
26 décembre 2017 Question Guillaume Peltier Crédit d'impôt en faveur du maintien à domicile des personnes dépendantes
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Crédit d'impôt collection
26 décembre 2017 Question Isabelle Valentin Crédit d'impôt collection
26 décembre 2017 Question Meyer Habib Conditions d'application de l'article 164A CGI et non-résidents « Schumacker »
26 décembre 2017 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Augmentation de la CSG et impact sur les retraités
26 décembre 2017 Question Jean-Hugues Ratenon Augmentation de la CSG et impact sur les retraités
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'Europe et des… Américains accidentels
26 décembre 2017 Question Marielle de Sarnez Américains accidentels
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Incitation à l'investissement dans les entreprises
26 décembre 2017 Question Typhanie Degois Incitation à l'investissement dans les entreprises
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Déclaration revenus internet personnes âgées
26 décembre 2017 Question Patrick Hetzel Déclaration revenus internet personnes âgées
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Difficulté d'identification des personnes en situation irrégulière
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Accueil des réfugiés : jusqu'à quand l'État sera t-il hors-la-loi ?
26 décembre 2017 Question Loïc Prud'homme Accueil des réfugiés : jusqu'à quand l'État sera t-il hors-la-loi ?
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« M. Loïc Prud'homme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur de graves manquements à la loi et au respect des accords internationaux dans le traitement des personnes en demande d'asile ou de titre de séjour. Les écarts au droit commencent dès la présentation au guichet unique en préfecture. Les temps d'attente pour obtenir le récépissé excèdent dans la majorité des cas les 10 jours maximums prévus par la loi. Dans l'attente, les personnes restent sans ressource ni hébergement. Elles rejoignent la centaine de familles qui dorment aujourd'hui dans les rues de Bordeaux, cette situation est connue des services de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles stipule que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». L'État est donc hors-la-loi et les conséquences en sont dramatiques. À Bordeaux, mais aussi Paris ou Calais, consigne est donnée aux forces de l'ordre de détruire les campements de fortune pour éviter toute reformation : tentes lacérées, affaires personnelles jetées, dans la plupart des cas sans aucune solution de relogement. L'État encore une fois, est hors-la-loi. Les centres de rétention administrative, qui ne retiennent rien d'autre que des innocents sont la véritable honte de la République. Des familles entières sont retenues au-delà de la limite légale des 45 jours, bien souvent réduites aux grèves de la faim pour faire valoir leurs droits. Alors … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l’intérieur  ·  nº QANR5L15QE4191
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26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Recrutement et attractivité de la gendarmerie
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Recrutement et attractivité de la gendarmerie
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'Europe et des… Instauration recours gracieux décision Conseil de discipline
26 décembre 2017 Question M'jid El Guerrab Instauration recours gracieux décision Conseil de discipline
26 décembre 2017 Question M'jid El Guerrab Délai première versement pension de retraite
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Réduction du délai d'apprentissage
26 décembre 2017 Question Valérie Lacroute Réduction du délai d'apprentissage
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Intégration au comité national de l'insertion par l'activité économique
26 décembre 2017 Question Florent Boudié Intégration au comité national de l'insertion par l'activité économique
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Formation CACES
26 décembre 2017 Question Josiane Corneloup Formation CACES
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'éducation nationale Encouragement de l'apprentissage
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Encouragement de l'apprentissage
26 décembre 2017 Réponse Ministère des armées Rupture d'égalité : dons de jours de congés civils/militaires
26 décembre 2017 Question Jean-Michel Jacques Rupture d'égalité : dons de jours de congés civils/militaires