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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Quelle sanction pour les mensonges dans les écritures en justice ?
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Préjudice immobilier
26 décembre 2017 Question Florence Granjus Préjudice immobilier
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées
26 décembre 2017 Question Laurianne Rossi Délai de prescription des infractions occultes ou dissimulées
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Carte judicaire
26 décembre 2017 Question Jacqueline Maquet Carte judicaire
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la justice Avenir du parc immobilier de la justice et PPP
26 décembre 2017 Question Jean-Louis Masson Avenir du parc immobilier de la justice et PPP
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Transfert zones économiques départementales - Loi NOTRe - Charges
26 décembre 2017 Question Jean-Jacques Gaultier Transfert zones économiques départementales - Loi NOTRe - Charges
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Aide aux libraires de centre-ville
26 décembre 2017 Question Séverine Gipson Aide aux libraires de centre-ville
26 décembre 2017 Réponse Ministère de la culture Soutien à la création artistique
26 décembre 2017 Question Guillaume Garot Soutien à la création artistique
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales
26 décembre 2017 Question Élisabeth Toutut-Picard Moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap
26 décembre 2017 Question Guillaume Peltier Défiscalisation en faveur des personnes en situation de handicap
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Crédit d'impôt en faveur du maintien à domicile des personnes dépendantes
26 décembre 2017 Question Guillaume Peltier Crédit d'impôt en faveur du maintien à domicile des personnes dépendantes
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Crédit d'impôt collection
26 décembre 2017 Question Isabelle Valentin Crédit d'impôt collection
26 décembre 2017 Question Meyer Habib Conditions d'application de l'article 164A CGI et non-résidents « Schumacker »
26 décembre 2017 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Augmentation de la CSG et impact sur les retraités
26 décembre 2017 Question Jean-Hugues Ratenon Augmentation de la CSG et impact sur les retraités
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'Europe et des… Américains accidentels
26 décembre 2017 Question Marielle de Sarnez Américains accidentels
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'économie et des finances Incitation à l'investissement dans les entreprises
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« L'article 31 de la loi no 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette est limitée aux biens et droits immobiliers. Dès lors que le patrimoine financier, particulièrement les parts de petites et moyennes entreprises (PME), n'est pas inclus dans l'assiette de ce nouvel impôt, les avantages fiscaux réservés en matière d'ISF à la souscription au capital de PME, en particulier la réduction « ISF-PME », perdent leur objet. Néanmoins, la suppression de l'ISF conduira à libérer, pour les anciens redevables de celui-ci, des capacités de financement nouvelles qui ont vocation à être investies dans l'économie, notamment dans les PME. De plus, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de la souscription au capital des PME, dite réduction « Madelin », demeure applicable. Les anciens redevables de l'ISF qui bénéficiaient de la réduction « ISF-PME » seront donc amenés à se reporter sur ce dispositif, dont le coût pour les finances publiques devrait par suite augmenter. Pour accompagner ce report, le Parlement a décidé, lors de l'examen de la loi de finances pour 2018, de porter à 25 % le taux de la réduction « Madelin », à titre temporaire pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2018. L'augmentation du taux de la réduction d'impôt pour 2018 est subordonnée à l'autorisation de la Commission européenne, dès lors que ce dispositif constitue une aide d'Etat au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En tout état de cause,  … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère de l'économie et des finances  ·  nº QANR5L15QE4194
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26 décembre 2017 Question Typhanie Degois Incitation à l'investissement dans les entreprises
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Déclaration revenus internet personnes âgées
26 décembre 2017 Question Patrick Hetzel Déclaration revenus internet personnes âgées
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Difficulté d'identification des personnes en situation irrégulière
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Accueil des réfugiés : jusqu'à quand l'État sera t-il hors-la-loi ?
26 décembre 2017 Question Loïc Prud'homme Accueil des réfugiés : jusqu'à quand l'État sera t-il hors-la-loi ?
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l’intérieur Recrutement et attractivité de la gendarmerie
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Recrutement et attractivité de la gendarmerie
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'Europe et des… Instauration recours gracieux décision Conseil de discipline
26 décembre 2017 Question M'jid El Guerrab Instauration recours gracieux décision Conseil de discipline
26 décembre 2017 Question M'jid El Guerrab Délai première versement pension de retraite
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Réduction du délai d'apprentissage
26 décembre 2017 Question Valérie Lacroute Réduction du délai d'apprentissage
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Intégration au comité national de l'insertion par l'activité économique
26 décembre 2017 Question Florent Boudié Intégration au comité national de l'insertion par l'activité économique
26 décembre 2017 Réponse Ministère du travail Formation CACES
26 décembre 2017 Question Josiane Corneloup Formation CACES
26 décembre 2017 Réponse Ministère de l'éducation nationale Encouragement de l'apprentissage
26 décembre 2017 Question Christophe Blanchet Encouragement de l'apprentissage
26 décembre 2017 Réponse Ministère des armées Rupture d'égalité : dons de jours de congés civils/militaires
26 décembre 2017 Question Jean-Michel Jacques Rupture d'égalité : dons de jours de congés civils/militaires