Questions écrites — Assemblée nationale

« Les « Américains accidentels », c'est-à-dire nos concitoyens également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont de ce fait assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l'absence de lien particulier effectif avec ce pays. Ces difficultés ont été accentuées par l'application du Foreign Account Tax Compliance Act, ou « loi Fatca ». Elles ne sont toutefois pas exclusivement imputables à cette législation, puisqu'elles sont plus fondamentalement la résultante du principe de la Citizenship Based Taxation, lequel est un élément structurant et ancien du système fiscal américain. Le Gouvernement a identifié cette problématique de longue date et a mené de nombreuses démarches actives auprès des autorités américaines. La France a d'ailleurs certainement été l'Etat européen le plus mobilisé pour faire avancer ce dossier. Une délégation interministérielle composée des services du ministère de l'économie et des finances (direction de la législation fiscale), du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que du ministère des solidarités et de la santé (direction de la sécurité sociale) s'est ainsi rendue à Washington en mai 2018 pour rencontrer les représentants des autorités américaines. Les demandes exprimées à cette occasion, relayées à de nombreuses reprises depuis lors, ont d'ores et déjà abouti à certains résultats notables. En effet, d'une part, les autorités américaines se sont rangées cet été à la position juridique défendue par le Gouvernement, selon laquelle la contribution sociale généralisée (CSG … »

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