Questions écrites — Assemblée nationale

« Le crédit d'impôt « collection », codifié aux h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, a été instauré par l'article 61 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991.Ce dispositif permet aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir de bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour l'élaboration de nouvelles collections.Sont notamment éligibles au crédit d'impôt « collection » les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ainsi que les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.Comme le Conseil constitutionnel l'a précisé dans sa décision n° 2016-609 QPC du 27 janvier 2017, le législateur a entendu, en créant cet avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections.Sans pouvoir préempter le débat qui se déroule au Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances 2019, il est rappelé que le Gouvernement n'a proposé aucun projet de texte visant à supprimer le crédit d'impôt « collection ». »

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