Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 91 de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), il s'applique, notamment, aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble dans lequel ils sont installés. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % du coût des équipements éligibles, augmenté des frais divers de main d'œuvre correspondant à leur installation. La liste des équipements éligibles au crédit d'impôt, qui figure à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, est fixée par arrêté conformément au 2 de l'article 200 quater A du CGI. Il s'agit d'une liste limitative, de sorte que seuls les équipements figurant sur cette liste et présentant les caractéristiques techniques requises ouvrent droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Compte tenu de l'utilité sociale de ce crédit d'impôt, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2017, l'article 81 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en a prorogé la période d'application pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Par ailleurs, le volet de cet avantage fiscal, en faveur des « dépenses d'équipements des personnes âgées ou handicapées », n'ayant pas évolué depuis la création du dispositif en 2005, ni en ce qui concerne les contribuables visés, ni en ce qui concerne la liste des dépenses éligibles, l'article 81 de la  … »

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