Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. Les récentes révélations du Consortium international des journalistes d'investigation sur les « paradise papers » ont mis au jour de nouveaux circuits planétaires d'optimisation fiscale. Les mesures prises ces dernières années, tant au niveau international que national, ont permis aux services fiscaux de recouvrer 8 milliards d'euros supplémentaires, mais elles restent insuffisantes au regard du coût de l'évasion fiscale pour la France : chaque année en France, 60 à 80 milliards d'euros de recettes sont perdues du fait de la fraude fiscale et 40 à 60 milliards d'euros du fait de l'optimisation fiscale. Ces sommes sont supérieures au déficit de la France en 2016 et représentent 100 fois le montant des fraudes aux aides sociales. La taxation des profits quittant le pays, la mise en place d'une taxe sur les transactions financières ou encore la création d'un corps spécialisé de contrôleurs chargés d'examiner la réalité des prestations immatérielles facturées aux sociétés basées fiscalement en France, pourraient constituer des solutions efficaces. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, aux niveaux national, européen et mondial, pour renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales et ainsi récupérer des recettes indispensables au financement des services publics. »

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