Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est fortement mobilisé dans la lutte contre la fraude fiscale et contre l'optimisation fiscale agressive de certains grands groupes internationaux. Au sein du Conseil de l'Union européenne (UE), la France a fortement contribué à traduire en droit européen les avancées du projet BEPS (base erosion and profit shifting) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, quatre directives ont été adoptées depuis 2016, à savoir la directive no 2016/881 du 25 mai 2016 dite « DAC4 » imposant des exigences de transparence aux entreprises multinationales en mettant en place un échange automatique et obligatoire d'informations concernant les déclarations pays par pays conforme à la norme issue du projet BEPS, la directive no 2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « anti-optimisation » ou « ATAD » qui comporte des dispositions, dans la ligne des recommandations du projet BEPS, relatifs à la déductibilité des intérêts d'emprunt, aux sociétés étrangères contrôlées et aux situations hybrides (différences de qualifications juridiques nationales conduisant à une réduction ou à une absence d'imposition) intra-UE, la directive no 2017/952 du 29 mai 2017 dite « ATAD 2 » complétant la directive ATAD concernant les relations hybrides avec les États et territoires tiers à l'UE et enfin la directive no 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE, conforme à la norme issue de BEPS. En outre, la Commission européenne a présenté, le 21 juin 2017, une proposition de directive modifiant la directive no 201 … »

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