Questions écrites — Assemblée nationale

« Le dispositif en faveur des dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique prévu à l'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) ne peut en l'état être transposé aux particuliers. En effet, la déduction spéciale est subordonnée à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan d'une entreprise. En outre, l'article 238 bis AB du CGI stipule que la contrepartie de ce dispositif doit être la présentation de l'œuvre au public pendant toute la période au cours de laquelle l'acheteur bénéficie de cette déduction fiscale. Pour les particuliers ne disposant pas de locaux ouverts au public, une mesure équivalente à celle dont bénéficient les entreprises ne peut être envisagée. Toutefois, le soutien à la création et l'accès aux œuvres sont une priorité du ministère de la culture. Ainsi, le ministère dispose de dispositifs variés pour accompagner la création : aides individuelles en directions régionales des affaires culturelles, aides du centre national des arts plastiques, commande artistique, mais aussi acquisitions d'œuvres par le centre national des arts plastiques et les fonds régionaux d'art contemporain. Ces actions contribuent aussi à la présence des œuvres sur l'ensemble du territoire. Le ministère de la culture pilote aussi un programme de résidences en entreprises, afin d'amener la culture et l'art contemporain sur les lieux de travail des Français. »

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